État-civil




Vous trouverez dans cette rubrique un descriptif des démarches administratives courantes. La plupart de ces démarches peuvent être effectuées auprès de la mairie. Certaines doivent être effectuées auprès de la préfecture et la sous-préfecture ou peuvent être réalisées en ligne.


À QUI S’ADRESSER ?
À compter du 1er décembre 2016, les usagers souhaitant faire ou refaire leur carte d’identité devront se présenter auprès d’une mairie dotée du dispositif de recueil servant déjà pour les passeports biométriques.
Dans le Finistère, 30 mairies en sont déjà équipées. Les plus proches de notre commune sont : Saint-Pol-de-Léon, Plouescat, Morlaix, Landivisiau.
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : https://passeport.ants.gouv.fr/.
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements.
Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l’intégralité de sa demande en se rendant au sein d’une mairie équipée de bornes biométriques.

DURÉE DE VALIDITÉ ?
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concerne pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans.
Si vous projetez de voyager avec votre carte d’identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

COÛT
Pour une première demande ou un renouvellement, la demande d’obtention d’une carte nationale d’identité est gratuite.
Dans le cadre d’un renouvellement, si l’ancienne carte ne peut pas être présentée (en cas de perte ou de vol), le prix de la demande est de 25 €, en timbre fiscal.

DOCUMENTS À FOURNIR
• Pré-demande : www.ants.gouv.fr
(imprimer le récapitulatif de la pré-demande)
NE PAS SIGNER NI COLLER LA PHOTO SUR LA PRÉ-DEMANDE
Toutes les pièces devront être fournies en original.
• 1 photo d’identité couleur conforme aux normes
(photo  de moins de 6 mois, le visage dégagé, sans lunettes…)
• 1 justificatif de domicile original de mois d’un an (au choix : facture d’électricité, eau, téléphone, impôts, prestation CAF, attestations CPAM, Pôle emploi, bulletin de salaire, carte de mutuelle)
• Ancienne carte d’identité en cas de renouvellement
Selon les cas :
• 1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (si aucun justificatif)
• 1 extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois (changement de nom)
• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmé de mois de 5 ans
• Jugement de divorce ou de séparation
• Le parent déclarant lors de la pré-demande doit être présent et fournir sa pièce d’identité. PRESENCE OBLIGATOIRE DU MINEUR
• Si garde alternée, fournir un justificatif de domicile de chaque parent et un justificatif d’identité et une déclaration manuscrite
• 25 € de timbres fiscaux en cas de perte ou de vol (délivrés en perception ou en débit de tabacs ou https://timbres.impots.gouv.fr
Prendre rendez-vous en mairie avant le dépôt des pièces en mairie de Saint-Pol-de-Léon : 02 98 15 85 00.

LE PASSEPORT
• Le passeport est un titre d’identité individuel : les enfants mineurs ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents.
• Sauf pour se rendre ou transiter aux états-Unis, les inscriptions d’enfants qui figurent d’ores et déjà sur les passeports des parents demeurent valables sous réserve que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans.
• Depuis le 26 octobre 2004, un déplacement aux États-Unis peut nécessiter l’obtention préalable d’un visa selon la durée de votre séjour et le type de passeport dont vous disposez. En particulier, l’obtention d’un visa est nécessaire si la durée de votre séjour excède 90 jours, si vous ne disposez pas d’un passeport dit « électronique » délivré depuis avril 2006 ou d’un passeport délivré avant le 26 octobre 2005, lisible en machine, comportant une zone à lecture optique et une photographie non collée.
• De manière générable, il est recommandé de vérifier les formalités d’entrée et de séjour auprès de l’ambassade et du consulat du pays de destination, ceci suffisamment à l’avance pour que les documents de voyage nécessaires puissent vous être délivrés avant la date de votre départ.

QU’EST CE QUE LE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ?
Depuis le 28 avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports dits biométriques.
C’est un document de voyage qui comporte un composant électronique contenant la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire. C’est ce qui explique le qualificatif biométrique. Le passeport reste valable 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.

QU’EST CE QUE LE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ?
• Depuis le 28 avril 2009, le département du Finistère délivre des passeports dits biométriques. Le règlement européen du 13/12/2004 impose à la France, à l’instar des autres États membres de l’Union Européenne, d’intégrer des éléments biométriques dans ses passeports.
• C’est un document de voyage qui comporte un composant électronique contenant la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire. C’est ce qui explique le qualificatif biométrique. Le passeport reste valable 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.
• Le passeport biométrique apporte davantage de sécurisation pour le citoyen et un lien plus fort avec son titre de voyage. Il permet aussi au citoyen d’obtenir un passeport dans un autre lieu que son site de résidence. L’objectif de ce document contenant les empreintes de la personne est de mieux garantir le lien entre le document et le titulaire et de lutter contre la fraude documentaire. Son traitement par transmission électronique va permettre également de diminuer les délais de délivrance.

COMBIEN COÛTE UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ?
Un passeport coûte 86 € en timbres fiscaux pour un adulte. La taxe à acquitter est de 42 € pour les 15 à 18 ans, et de 17 € pour les enfants de moins de 15 ans. Ajouter 3 € si la prise de photo est réalisée en mairie grâce à une station de recueil des données biométriques.

QUELS SONT LES CHANGEMENTS POUR L’USAGER ?
• Une organisation nouvelle de l’accueil du public et de la collecte des données est mise en place.
• Les pièces relatives au dossier de la demande de passeport font l’objet d’une numérisation et d’une gestion électronique, ce qui facilitera leur échange entre services administratifs et la procédure de renouvellement d’un titre.
Les principaux changements pour l’usager concernent la photographie et la prise d’empreintes :
• Pour ce nouveau passeport, l’usager pourra fournir ses propres photographies d’identité ou pourra se faire photographier directement par le dispositif de recueil en mairie. Cependant, certaines mairies ayant choisi, comme la loi les y autorise, de ne pas utiliser l’appareil photographique intégré au dispositif, il est conseillé aux usagers de se renseigner préalablement auprès de la mairie de dépôt de la demande sur cette modalité.
• La prise d’empreintes devient obligatoire pour les usagers de plus de 6 ans. Dans cette configuration, l’usager devra se présenter personnellement au dépôt de sa demande et au retrait de son passeport.

OÙ DEMANDER UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ?
Dans la commune de votre choix, quelque soit votre lieu de domicile, parmi les 30 communes du Finistère compétentes pour le traitement de ce nouveau titre sécurisé (toutes les communes ne sont pas équipées du dispositif de photo numérisée) :
Dispositif de photo : Audierne , Brest , Châteauneuf-du-Faou, Crozon, Douarnenez, Fouesnant, Huelgoat, Morlaix, Plonéour-Lanvern, Plouescat, Plougastel-Daoulas, Plougonven, Quimper
Non équipée en dispositif de photo : Carhaix-Plouguer, Châteaulin, Concarneau, Guipavas, Landerneau, Landivisiau, Lannilis, Lesneven, Plabennec, Pleyben, Ploudalmézeau, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Renan, Scaër, Sizun.
La préfecture recevra les dossiers par voie électronique sécurisée, en vérifiera la recevabilité et la conformité et autorisera la fabrication et la délivrance du passeport.

QUELLES PIÈCES FOURNIR POUR OBTENIR UN PASSEPORT BIOMÉTRIQUE ?
Pour obtenir un passeport biométrique, l’usager devra renseigner un formulaire de demande et présenter une pièce officielle avec photographie, un extrait d’acte de naissance, un justificatif de nationalité française le cas échéant, un justificatif de domicile et acquitter la taxe en vigueur en timbres fiscaux. Dans certaines mairies, il faudra fournir deux photographies d’identité (la liste des mairies du dispositif est disponible dans toutes les mairies du département).

POUR PLUS D’INFORMATIONS
• Le portail de l’Administration Française : « Passeport et visa »
• Le site du Ministère des Affaires Etrangères : « Conseils aux voyageurs »

DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur le territoire français. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance. Si le troisième jour qui suit la naissance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être effectuée jusqu’au premier jour ouvré suivant.
Attention : Il est important de respecter ce délai. Dans le cas contraire, l’officier d’état civil se verra obligé de refuser votre déclaration qui devra être prise en compte par le tribunal de grande instance qui rendra un jugement déclaratif de naissance.

À QUI S’ADRESSER ?
La déclaration doit être faite dans la mairie du lieu de naissance par le père de l’enfant, ou à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

DOCUMENT À FOURNIR
• Le certificat médical d’accouchement, remis par le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement.
• Le livret de famille
• Une pièce d’identité et l’acte de naissance ou le livret des parents s’ils ne sont pas mariés
• Une copie de l’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.

RECONNAISSANCE DE L’ENFANT
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Les parents peuvent alors reconnaître l’enfant conjointement ou individuellement.
Cet acte de reconnaissance peut être établi avant ou après la naissance, à la mairie ou devant notaire.

NOM(S) ET PRÉNOM(S) DE L’ENFANT
Les parents choissisent librement le(s) prénom(s) de l’enfant. Ce choix ne doit toutefois pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2005, un enfant peut porter :
• soit le nom de famille du père
• soit le nom de famille de la mère
• soit les deux noms de familles accollés, l’ordre étant libre
Le choix du nom de famille ne peut s’exercer qu’une seule fois et n’est possible que si le couple n’a pas déjà d’enfant commun : les enfants à naître porteront aussi le nom de famille ainsi choisi.

POUR PLUS D’INFORMATIONS
Le portail de l’Administration Française :
« Naissance » et « Nom de famille et prénom »

CÉLÉBRATION DU MARIAGE
• Le mariage civil peut avoir lieu dans l’une des mairies de résidence des époux.
• Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
• Les futurs époux doivent faire publier les bancs à la mairie. Le mariage ne peut être célébré que dix jours après la publication des bancs.
• Le mariage est célébré en mairie par l’officier d’état civil, en présence des époux et d’au moins deux témoins. Un livret de famille est délivré aux époux lors de la célébration du mariage.

DOCUMENT À FOURNIR PAR CHACUN DES ÉPOUX
• Un acte de naissance délivré depuis moins de trois mois s’il a été délivré en France, depuis moins de six mois si il a été délivré Outre-Mer ou dans un consulat.
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un certificat du notaire s’il y a un contrat de mariage
• Une photocopie d’une pièce d’identité des témoins
D’autres pièces justificatives peuvent être nécessaires, renseignez-vous auprès du bureau d’état civil de la mairie.

POUR PLUS D’INFORMATIONS
Le portail de l’Administration Française : « Mariage »

LE CONSTAT DE DÉCÈS
• Un décès doit être constaté par un médecin et déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
• Toute personne peut déclarer un décès. Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger des démarches liées au décès d’un proche. Si le décès survient en milieu hospitalier, l’hôpital contactera directement la mairie.
• Un médecin constate le décès et établit un certificat nécéssaire à la déclaration à la mairie. En cas de mort violente le commissariat de police ou la gendarmerie doivent être avertis.

LA DÉCLARATION EN MAIRIE
• Le certificat de décès établi par le médecin
• La pièce d’identité de la personne déclarant le décès
• L’un des documents suivants :
• le livret de famille du défunt
• sa carte d’identité
• un extrait ou une copie de son acte naissance
• son acte de mariage le cas échéant
La mairie délivrera alors un permis d’inhumer et, le cas échéant, une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune.

L’inhumation ne peut intervenir qu’après les 24 heures qui suivent le décès.

PLOUÉNAN EN IMAGES