La déclaration de décès
Le constat de décès
- Un décès doit être constaté par un médecin et déclaré dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
- Toute personne peut déclarer un décès. Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger des démarches liées au décès d’un proche. Si le décès survient en milieu hospitalier, l’hôpital contactera directement la mairie.
- Un médecin constate le décès et établit un certificat nécéssaire à la déclaration à la mairie. En cas de mort violente le commissariat de police ou la gendarmerie doivent être avertis.
La déclaration en mairie
- Le certificat de décès établi par le médecin
- La pièce d’identité de la personne déclarant le décès
- L’un des documents suivants :
- le livret de famille du défunt
- sa carte d’identité
- un extrait ou une copie de son acte naissance
- son acte de mariage le cas échéant
La mairie délivrera alors un permis d’inhumer et, le cas échéant, une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune.
L’inhumation ne peut intervenir qu’après les 24 heures qui suivent le décès.
PLOUÉNAN EN IMAGES
